Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions (« CGU/CGV ») régissent l'abonnement au service KARDS — programme de fidélité wallet-native (Apple Wallet / Google Wallet) — par tout commerçant professionnel (le « Commerçant »).

Éditeur : Enes KARAKAYA, Entrepreneur individuel (EI), 9 rue Viviers Weyerstein, 57400 Sarrebourg, France — SIREN 991 545 096, SIRET 991 545 096 00026 (nom commercial « KARDS FIDELITE », ci-après « KARDS »). TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact@kards-fidelite.com.

L'acceptation s'effectue en ligne, lors de l'activation du compte (case à cocher) ; elle est horodatée avec la version acceptée. Le contrat de sous-traitance des données (Annexe 1) fait partie intégrante des présentes.

1. Objet du service

KARDS fournit, en mode SaaS : la création de cartes de fidélité dans Apple Wallet et Google Wallet, l'inscription des clients du Commerçant (page dédiée + QR code), le scan et la gestion des points/tampons et récompenses, des notifications liées à la carte et des messages d'animation décidés par le Commerçant, ainsi qu'un portail de gestion.

Selon l'offre souscrite, KARDS met également à disposition, en option, un agenda de prise de rendez-vous : le Commerçant définit ses prestations et ses horaires, ses clients demandent un créneau depuis leur carte, et le Commerçant valide ou refuse chaque demande. Le Commerçant peut, s'il le souhaite, demander un acompte à la réservation, encadré par l'article 4 bis.

2. Compte et accès

Le compte est ouvert au nom du Commerçant. Les identifiants sont personnels ; le Commerçant est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées via son compte. KARDS doit être prévenu sans délai de tout usage non autorisé.

3. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans engagement et sans moyen de paiement. À l'issue de l'essai, sans souscription d'un abonnement, les nouvelles inscriptions de clients sont gelées puis le compte est suspendu ; les données restent restituables (article 12).

4. Prix et facturation (CGV)

• Prix : abonnement selon l'offre choisie à la souscription — Essentiel 15,99 €/mois ou 159,90 €/an · Pro 29 €/mois ou 290 €/an · Pro Volume 44 €/mois ou 440 €/an (étage de volume de l'offre Pro au-delà de 1 000 passages/semaine en moyenne ; la bascule n'intervient qu'à la demande du Commerçant, le service n'étant jamais interrompu ni facturé au-delà du prix souscrit sans son accord) · Business 79 €/mois ou 790 €/an (tarif annuel = 10 mois, soit 2 mois offerts). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base ; à défaut, TVA légale en sus).
• Prestations annexes : la mise en route initiale et le support produit sont inclus dans l'abonnement. Les prestations d'accompagnement ponctuelles (formation d'équipe, paramétrage avancé, conseil personnalisé) sont proposées hors abonnement, sur devis accepté préalablement, au tarif en vigueur (150 € HT l'intervention à la date des présentes).
• Facturation : mensuelle, payable à réception. Conformément aux articles L441-10 et suivants du code de commerce : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
• Révision : KARDS peut réviser ses prix avec un préavis de 30 jours notifié par email ; le Commerçant peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
• Impayé : après mise en demeure restée sans effet 15 jours, KARDS peut suspendre le service jusqu'à régularisation.

4 bis. Agenda, rendez-vous et acomptes (option)

Le Commerçant qui active l'agenda propose à ses clients de demander des rendez-vous. La validation reste manuelle : un créneau n'est confirmé qu'après acceptation par le Commerçant, qui demeure libre de refuser ou d'annuler (le client en est informé). Le Commerçant est seul responsable d'honorer les rendez-vous qu'il confirme et de définir des conditions loyales et lisibles.

Acompte (option). Le Commerçant peut demander un acompte à la réservation. Cet acompte a la nature d'arrhes au sens de l'article L214-1 du code de la consommation : son montant et la politique d'annulation/remboursement sont fixés par le Commerçant et affichés au client avant paiement. Techniquement, une empreinte bancaire est prise à la réservation et n'est débitée qu'à l'acceptation du rendez-vous par le Commerçant ; en cas de refus ou d'expiration, aucune somme n'est prélevée.

Rôle de KARDS — plateforme technique, et non établissement de paiement. KARDS ne fournit aucun service de paiement, ne détient, n'encaisse ni ne reverse jamais les fonds. Les paiements sont opérés par Stripe, prestataire de services de paiement agréé, via son offre « Connect ». Le Commerçant ouvre et gère son propre compte Stripe : il est le marchand qui encaisse directement l'acompte sur ce compte, apparaît sur le relevé bancaire de son client, et accepte à cette occasion le contrat Stripe applicable aux comptes connectés. KARDS se limite à transmettre techniquement l'instruction de paiement et à refléter son état dans le service.

Commission KARDS. En rémunération de ce service de mise en relation technique, KARDS perçoit des frais de plateforme de 0,20 € par acompte effectivement débité (prélevés automatiquement sur le paiement, via Stripe), en sus des frais de traitement de Stripe qui restent à la charge du Commerçant. Aucun frais n'est perçu par KARDS sur les rendez-vous sans acompte, ni sur les empreintes non débitées.

Responsabilité du Commerçant. Le Commerçant est seul responsable, à l'égard de ses clients et des administrations : de l'exécution des rendez-vous ; de la conformité de ses conditions au droit de la consommation (information sur les arrhes, délais d'annulation, remboursement) ; du traitement comptable et fiscal des acomptes qu'il perçoit (dont la TVA le cas échéant) ; et de la gestion des remboursements, réclamations et contestations de paiement (impayés, oppositions), qui se règlent entre lui et son client via son compte Stripe. KARDS n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre le Commerçant et son client et n'intervient dans aucun litige les opposant.

KARDS est tenu, sur le seul volet technique, d'une obligation de moyens ; il ne garantit pas la disponibilité continue des services de Stripe, dont les conditions propres s'appliquent au Commerçant.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement. Chaque partie peut résilier à tout moment, par email ou depuis le portail ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité. KARDS peut en outre résilier avec un préavis de 60 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Commerçant (fraude, usage illicite, manquement aux règles des plateformes wallet — article 7 bis —, impayé persistant).

6. Droit de rétractation (souscription hors établissement)

Si le contrat est conclu hors établissement (par exemple signé dans la boutique du Commerçant) et que le Commerçant emploie cinq salariés ou moins et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Commerçant bénéficie, conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité — formulaire en Annexe 2. Aucun paiement n'est exigé pendant la période d'essai gratuite, qui court en parallèle de ce délai.

7. Disponibilité, support et sauvegardes

KARDS s'engage à des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du service (hors maintenances, annoncées lorsque possible), sans garantie de niveau de service chiffrée à ce stade. Les données sont sauvegardées quotidiennement (sauvegardes chiffrées) et la disponibilité est supervisée en continu. Support par email à contact@kards-fidelite.com, en français, aux jours ouvrés.

7 bis. Diffusion via Apple Wallet et Google Wallet

Les cartes de fidélité sont diffusées sous forme de passes dans Apple Wallet et Google Wallet, services opérés par Apple Inc. et Google LLC, au travers des comptes développeur et émetteur de KARDS. Ces plateformes imposent leurs propres règles (contenu des passes, notifications, lutte contre la fraude), qui s'appliquent au programme du Commerçant. Le Commerçant s'engage en conséquence à ne diffuser aucun contenu trompeur, frauduleux ou illicite, à ne pas usurper le nom, la marque ou l'image d'un tiers, et à respecter les limites techniques que KARDS applique pour se conformer à ces règles (notamment les plafonds d'envoi de notifications).

Mandat d'émission des cartes. Le Commerçant donne mandat à KARDS, pour la durée de l'abonnement, de créer l'identifiant de carte, d'émettre, de signer et de mettre à jour les passes de son programme sous le compte développeur Apple et le compte émetteur Google de KARDS, en son nom et pour son compte, à partir des contenus (nom, logo, photos, textes) qu'il fournit et dont il garantit détenir les droits (article 8). Le Commerçant demeure l'organisateur et le responsable du programme de fidélité présenté sur la carte ; KARDS n'agit qu'en qualité de prestataire technique. KARDS ne transmet aux plateformes que les données nécessaires à l'affichage de la carte : pour Apple, un jeton technique de notification (la carte elle-même est téléchargée par le téléphone du client directement depuis les serveurs de KARDS) ; pour Google, le contenu affiché sur la carte (prénom du client, identifiant de carte, solde et statut, code parrain, offres et messages). Le nom de famille, l'e-mail, le téléphone et la date de naissance des clients ne sont jamais transmis à Apple ni à Google (article 9).

Règles répercutées. Dans le cadre de ce mandat, le Commerçant s'engage notamment à : (i) n'utiliser les notifications liées à la carte que pour des messages en rapport direct avec son programme, dans les limites de fréquence appliquées par KARDS et avec le consentement des clients pour les offres promotionnelles ; (ii) ne pas croiser les données issues de la carte avec d'autres données à des fins de publicité ciblée ou de mesure publicitaire, ni les transmettre à des courtiers en données ; (iii) fournir et tenir à jour, dans le portail, les coordonnées (nom, adresse, téléphone, e-mail) affichées au dos de la carte pour les questions et réclamations de ses clients, KARDS y ajoutant les siennes. Le Commerçant est informé qu'Apple et Google peuvent, à tout moment et à leur seule discrétion, examiner, refuser ou retirer un pass, ou révoquer l'identifiant ou le certificat qui le signe.

Suspension conservatoire. En cas de signalement, de plainte ou de demande émanant d'Apple, de Google ou d'un tiers (notamment pour usurpation de marque, fraude ou contenu illicite), KARDS peut suspendre immédiatement, à titre conservatoire, la diffusion et la mise à jour des cartes et notifications du Commerçant concerné, le temps d'instruire la demande. Le Commerçant en est informé sans délai ; la suspension est levée si le manquement n'est pas établi et, à défaut, l'article 5 s'applique. Cette faculté, qui protège l'ensemble des commerçants utilisant le service, n'ouvre droit à aucune indemnité, sauf faute prouvée de KARDS.

Dépendance aux plateformes. Le fonctionnement des cartes dépend des services d'Apple et de Google. KARDS, tenu d'une obligation de moyens, ne répond pas des décisions, indisponibilités ou évolutions imputables à ces plateformes (dont la suspension d'un compte, d'un certificat ou d'une fonctionnalité) ; il s'engage à faire ses meilleurs efforts pour s'y adapter et en limiter les effets. Le cas échéant, les cartes déjà installées demeurent généralement affichables mais cessent d'être mises à jour.

8. Obligations du Commerçant

• Utiliser le service de façon licite, pour son propre programme de fidélité, sans détournement (spam, contenu illicite, atteinte aux droits de tiers).
• En sa qualité de responsable de traitement des données de ses clients : ne déclencher d'offres promotionnelles que dans le respect des consentements recueillis (le service ne les envoie qu'aux clients ayant accepté les offres) et relayer sans délai à KARDS toute demande d'exercice de droits reçue directement.
• Garantir qu'il dispose des droits sur les contenus fournis (nom, logo, photos, textes des offres) ; il en concède à KARDS une licence limitée à l'exécution du service (affichage sur les cartes, pages et supports du programme).
• Respecter les règles de diffusion des plateformes wallet (article 7 bis) : aucun contenu trompeur ou illicite, aucune usurpation du nom, de la marque ou de l'image d'un tiers.
• Maintenir des coordonnées de facturation exactes.
• S'il active l'agenda : honorer les rendez-vous qu'il confirme, définir des conditions d'acompte et d'annulation loyales et conformes au droit de la consommation, et assumer le traitement fiscal et comptable des acomptes perçus (art. 4 bis).
• S'il active la roulette : respecter le mode de participation configuré — jeu gratuit sans obligation d'achat, ou tour attribué à chaque passage enregistré —, ne jamais rendre la participation payante, mettre à disposition les lots annoncés et remettre les gains validés (art. 8 bis).

8 bis. Roulette — jeu promotionnel (option)

Le Commerçant qui active la roulette propose à ses clients porteurs de carte un jeu promotionnel, selon l'un des deux modes de participation qu'il configure :

• Mode libre (par défaut) : jeu gratuit et sans obligation d'achat — la participation ne requiert aucun paiement ni achat préalable, à la cadence configurée (un tirage par jour ou par semaine et par carte). L'absence de tout sacrifice financier du participant place l'opération hors du champ des loteries prohibées (articles L322-1 et suivants du code de la sécurité intérieure) : dans ce mode, le Commerçant s'interdit de subordonner, directement ou indirectement, la participation à un achat, à un paiement ou à toute contrepartie onéreuse.
• Mode « au passage » : un tour de roue est attribué à chaque passage enregistré sur la carte (scan en caisse, commande en livraison validée…), cumulable dans la limite du plafond configuré (1 à 10 tours par carte) ; le stock de tours déjà acquis n'est jamais retiré au client, y compris si le Commerçant abaisse ensuite ce plafond. L'opération constitue alors une pratique commerciale promotionnelle au sens de l'article L121-20 du code de la consommation, licite dès lors qu'elle ne revêt pas de caractère déloyal ; le Commerçant s'engage à la présenter loyalement.

Dans les deux modes, le tirage n'est jamais imputé sur les soldes de fidélité (tampons ou points) et ne donne lieu à aucun paiement spécifique : le Commerçant s'interdit de rendre la participation payante (mise, droit d'entrée ou majoration de prix).

Organisation. Le Commerçant est seul organisateur du jeu. Il définit les lots mis en jeu (2 à 6, avec leur rareté), la part éventuelle de tirages perdants (0 à 80 %), le mode de participation et ses limites (cadence calendaire, ou plafond de tours cumulables) et, le cas échéant, un plafond global de gains par jour. Le règlement du jeu, généré à partir de ces paramètres et adapté au mode choisi, est consultable par les clients depuis la page de la roue. KARDS fournit l'outil technique : tirage aléatoire réalisé côté serveur, probabilités affichées conformes aux probabilités réelles (un plafond de gains atteint ferme la roue, il ne fausse jamais le tirage), traçabilité des tirages et des gains.

Responsabilité du Commerçant. Le Commerçant est seul responsable, à l'égard de ses clients et des administrations : de la licéité, de la valeur et de la disponibilité des lots qu'il annonce ; de la remise effective des gains validés en caisse (un gain non réclamé expire 14 jours après le tirage) ; et de la loyauté de l'opération au regard des pratiques commerciales réglementées (articles L121-1 et suivants du code de la consommation). Tout détournement du module — notamment rendre la participation payante (mise, droit d'entrée ou majoration de prix) — constitue un manquement grave au sens de l'article 5.

8 ter. API d'intégration (option)

Les forfaits Pro et supérieurs donnent accès à une interface de programmation (« API ») permettant au Commerçant de créditer, depuis son propre site ou logiciel de commande, les points ou tampons de ses clients à l'occasion d'une commande payée, et d'annuler ce crédit en cas d'annulation ou de remboursement.

L'accès se fait au moyen de clés secrètes générées par le Commerçant depuis le Portail. Le Commerçant est seul responsable de la conservation de ses clés, de leur usage exclusivement depuis un serveur qu'il contrôle (jamais depuis une page web consultable par le public), du déclenchement des crédits à la seule confirmation d'un paiement effectif, et des crédits émis au moyen de ses clés. Il révoque sans délai toute clé compromise ; KARDS l'informe par email de la première utilisation de chaque clé.

KARDS peut limiter le débit d'appels, le montant par opération et le nombre de crédits par carte sur une période, et suspendre une clé en cas d'usage anormal. L'adresse email transmise avec une commande sert exclusivement au rapprochement avec la carte du client ; lorsqu'aucune carte ne correspond, elle n'est ni conservée ni journalisée. Cette option est fournie en l'état ; KARDS ne garantit pas la compatibilité avec un logiciel tiers déterminé.

9. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés). Pour les données des clients finaux du Commerçant, KARDS agit en qualité de sous-traitant sur instructions du Commerçant, responsable de traitement : le contrat de sous-traitance (Annexe 1), accepté avec les présentes, s'applique. La politique de confidentialité du service est disponible ici.

Le fichier clients et les données du programme de fidélité (inscriptions, soldes, historique et, le cas échéant, rendez-vous) restent la propriété exclusive du Commerçant. KARDS les héberge (Annexe 1) et n'y accède que dans la mesure strictement nécessaire à l'exécution du service : fonctionnement technique, support à la demande du Commerçant, maintenance, sauvegardes et sécurité. KARDS ne les exploite jamais pour son propre compte : aucune prospection, aucun profilage inter-commerçants, aucune cession, location ou vente à des tiers. Seuls des indicateurs agrégés et non nominatifs peuvent être utilisés pour la supervision et le dimensionnement du service.

10. Propriété intellectuelle

Le service, son code, son design et la marque KARDS demeurent la propriété exclusive de KARDS. Le Commerçant bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Aucune cession de droits n'est consentie.

11. Responsabilité

KARDS est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est plafonnée, tous dommages confondus, au montant des sommes effectivement payées par le Commerçant au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Rien dans les présentes n'exclut la responsabilité de KARDS en cas de dol, de faute lourde, ou de manquement à une obligation essentielle vidant l'engagement de sa substance.

Répartition (art. 82 RGPD). Chaque partie répond des manquements relevant de sa propre sphère. Le Commerçant, responsable de traitement, garantit la licéité et la documentation de ses instructions, l'existence d'une base légale et des consentements requis, l'exactitude des données qu'il fait traiter ainsi que le contenu des offres, messages et promotions qu'il décide de diffuser. KARDS, sous-traitant, répond du traitement conforme aux instructions documentées du Commerçant et des mesures de sécurité de l'article 32.

Garantie. Le Commerçant garantit KARDS et le relève de toute conséquence (réclamations de tiers, plaintes des personnes concernées, sanctions, frais de défense raisonnables) résultant : d'une instruction illicite, incomplète ou erronée ; d'un défaut de base légale ou de consentement qui lui est imputable ; du contenu des offres, messages ou promotions qu'il décide — y compris toute erreur ou « coquille » dans les textes, prix ou conditions qu'il saisit ; d'un manquement aux règles de diffusion des plateformes wallet (article 7 bis) ; de l'inexactitude des données qu'il fournit ; des conditions de rendez-vous, d'acompte et d'annulation qu'il définit et de leur exécution vis-à-vis de ses clients ; ou d'un usage du service non conforme aux présentes.

12. Réversibilité et sort des données

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, KARDS restitue au Commerçant, sur demande formulée dans les 30 jours, les données de son programme (clients, soldes, historique) dans un format structuré et couramment utilisé, puis supprime ou anonymise les données conformément à l'Annexe 1. À défaut de demande, les données sont supprimées ou anonymisées dans un délai raisonnable.

13. Modification des CGU

KARDS peut faire évoluer les présentes avec un préavis de 30 jours notifié par email. Si une modification est substantiellement défavorable, le Commerçant peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

14. Divers

Force majeure : aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (art. 1218 c. civ.). Le contrat ne peut être cédé par le Commerçant sans accord écrit. Si une clause est réputée non écrite, les autres demeurent. Les présentes constituent l'intégralité de l'accord.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige entre professionnels relatif au présent contrat relève des tribunaux compétents du ressort du siège de KARDS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Annexe 1 — Contrat de sous-traitance des données (art. 28 RGPD)

La présente annexe encadre le traitement, par KARDS (sous-traitant), des données personnelles des clients finaux pour le compte du Commerçant (responsable de traitement).

• Traitement — Nature/finalité : gestion du programme de fidélité (inscription, soldes, récompenses, cartes wallet, notifications et messages décidés par le Commerçant) et, si l'agenda est activé, gestion des rendez-vous (demandes, validations, rappels). Personnes : clients finaux. Données : prénom, email et/ou téléphone, date de naissance (facultative), activité de fidélité, données techniques de carte wallet, et le cas échéant données de rendez-vous (prestation, date/heure, statut, référence de paiement d'acompte). Aucune donnée sensible. Les coordonnées bancaires du client final sont saisies directement chez Stripe et ne transitent jamais par KARDS.
• Instructions — KARDS ne traite que sur instruction documentée du Commerçant (matérialisée par l'utilisation du service et la présente annexe) et l'informe si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Confidentialité & sécurité (art. 32) — accès restreint aux personnes autorisées tenues à la confidentialité ; chiffrement en transit (TLS), mots de passe hachés (Argon2), hébergement des données dans l'Union européenne (Hetzner, Allemagne), sauvegardes quotidiennes chiffrées avec test de restauration, journalisation et supervision, protection anti-robot.
• Sous-traitants ultérieurs autorisés — Hetzner Online GmbH (hébergement, UE, y compris l'envoi des emails par le serveur propre de KARDS) ; Cloudflare, Inc. (diffusion, anti-robot, stockage — Data Privacy Framework) ; Apple Inc. et Google LLC (cartes wallet — Data Privacy Framework) ; Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande / États-Unis — traitement des paiements : abonnement du Commerçant et, si l'agenda est activé, encaissement des acomptes via Connect — Data Privacy Framework / clauses contractuelles types) ; SumUp Payments Limited (Irlande, UE — encaissement des acomptes de rendez-vous lorsque le Commerçant choisit SumUp comme moyen d'encaissement). KARDS impose à chacun des obligations équivalentes et informe le Commerçant de tout changement, qui peut émettre des objections.
• Transferts hors UE — limités aux prestataires ci-dessus, encadrés par le Data Privacy Framework UE–États-Unis ou des clauses contractuelles types. L'ajout d'une carte dans un wallet, demandé par le client, implique un échange minimal de données avec Apple/Google.
• Assistance — KARDS aide le Commerçant à répondre aux demandes d'exercice de droits (outils d'effacement/export fournis) et à respecter les articles 32 à 36 (sécurité, violations, analyses d'impact).
• Violation de données — notification au Commerçant dans les meilleurs délais après prise de connaissance, avec les éléments utiles à ses propres obligations (CNIL 72 h).
• Audit — KARDS met à disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité et permet des audits raisonnables, au plus une fois par an, à la charge du Commerçant.
• Fin de contrat — au choix du Commerçant, restitution puis suppression, ou anonymisation des données (les données anonymisées ne sont plus des données personnelles).

Annexe 2 — Formulaire de rétractation (art. L221-3 c. conso)

À n'utiliser que si les conditions de l'article 6 sont réunies (contrat hors établissement, ≤ 5 salariés, hors activité principale). À envoyer dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat à contact@kards-fidelite.com :

« Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement au service KARDS, conclu le [date]. Nom de l'enseigne : … — Email du compte : … — Date : … — Signature (si papier). »